Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte

Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Aux termes de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

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, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

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civile ; - Condamner Madame [S] [E] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Condamner Madame [S] [E] aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution

Cette mesure d’exécution forcée a été dénoncée à madame [O] [J] le 09 octobre 2025.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C62R JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président :

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours, augmentée des intérêts dus à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2022,420 euros en application du contrat de syndic prévoyant des honoraires exceptionnels

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ».

Par dérogation, le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent lorsque la saisie a été pratiquée sans autorisation et le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure l’est