Ils estiment en effet que l’exploitation faite du CD-ROM est insuffisante pour établir les faits, en particulier la vitesse du véhicule impliqué dans l’accident, et n’a pas permis de poursuites pénales

justice en date du 19 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION

La demande de paiement de dommages-intérêts est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct de celui constitué par le paiement indu.

[R] fait valoir que M.

Monsieur [F] s’est engagé aux termes du bail à faire poser un sous-compteur pour lui permettre de payer sa consommation, ce qui n’a pas été fait.

; que la période pertinente à prendre en compte pour apprécier l’exploitation faite de cette marque est comprise dans les cinq ans précédant la demande en déchéance introduite le 17 juin 2020 ; qu'au

À l'appui de ses prétentions, la société CAP SUD EXPLOITATION fait essentiellement valoir que les circonstances de l'accident ne sont pas établies puisqu'elles résultent des seules déclarations de Madame

Dès lors les loyers ne sont pas dus, la société Clean Car Prestige n’ayant pas été en mesures d’exploiter correctement son commerce du fait des carences du bailleur.

Elle fait valoir en second lieu que faute pour M.

La société [Adresse 8] fait valoir que le refus d’indemnisation de ses pertes d’exploitation par la société AXA constitue un manquement contractuel.

demande être propriétaires de la parcelle AD[Cadastre 10] (ex AD[Cadastre 7]) sise [Adresse 4] à [Localité 13] ; ils expliquent que pour accéder à leur propriété, ils doivent emprunter un chemin d’exploitation

Par exploit du 23 avril 2019, la société JDS a fait signifier à la société Diez un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er mars 2020 moyennant un loyer

Localité 5] expose que le projet de construction concernait un pôle de commerces et de loisirs mais que ce projet a été retardé à la suite du retrait de la société Auchan qui devait initialement y exploiter

La SCI Ar Breizh rétorque que la SARL n'a jamais cessé d'exploiter son commerce et que cette continuité d'exploitation fait obstacle à une réduction de moitié des loyers.

Les défendeurs bailleurs s’opposent à ces demandes en faisant valoir que le locataire, qui a pris les lieux en l’état et parfaitement informé des démarches en cours relatives aux fissures, exploite tout

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION fait valoir: - que la demande de mesure d’instruction formulée par M. 

Les termes du bail ne permettent pas d’avoir le moindre doute sur le fait que seul le preneur était titulaire des autorisations d’exploitation.

En défense, par observations orales, la société [5] admet devoir la somme réclamée, soulève l'existence de contestations sérieuses quant à l'exploitation du local du fait de certains désordres, sollicite

[Localité 12] HABITAT-OPH d'effectuer les réparations nécessaires pour une exploitation normale du parking et de faire procéder à la réinstallation de son enseigne, à raison de la présence de fuites et

2020, puis acceptait, suite à divers échanges, de réduire la redevance forfaitaire pour tenir compte des périodes de fermeture imposée des marchés, la SOMAREP s’estime non indemnisée des pertes d’exploitation