La SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER ne justifie pas de sa demande de fixation du montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 3.000 euros alors même qu'elle produit un décompte des sommes dues

[J] [M] au regard des faibles liquidités de la succession et de l’accord de Mme [E] [M] pour séquestrer les prix de vente éventuels des lots du bien immobilier du [Adresse 3] dans l’attente de la fixation

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1,

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation La détermination du montant de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II.

Sur l'indemnité d'occupation Selon l’article 815-9 du code civil alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Madame [Y] se reconnaît débitrice d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative des lieux. Les débats ne portent que sur le point de départ de cette indemnité et sur son montant.

MOTIFS Sur la fixation du montant de l’indemnité d’éviction Monsieur [K] [D] a exercé son droit d’option le 15 janvier 2019 s’agissant du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018.

En réplique à l’argumentation adverse, elles indiquent que le preneur est tenu de régler une indemnité qui, à défaut de fixation judiciaire, est d’un montant égal au loyer du bail expiré.

A titre infiniment subsidiaire, la compagnie GROUPAMA sollicite la fixation du montant de l’indemnité d’assurance au montant retenu par l’expert amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la consistance matérielle et juridique du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa

Seul un désaccord subsiste s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation.

Madame [B] [S] concernant le bien sis [Adresse 4] en bail d'habitation d'un logement nu ; REJETTE les demandes de Madame [B] [S] en paiement de 9 017, 10 € au titre de la requalification du bail et de fixation

Elle indique que l’article 25 du contrat de bail prévoit la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 250 % du montant du dernier loyer, soit 72.019,23 € par mois du 7 novembre 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien évincé L'article

renouvelé, - Pour le surplus du litige, s'est déclaré incompétent au profit de la 18ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, pour statuer sur la demande de la société KEATCHEN de fixation

Aygun devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la fixation du montant de l'indemnité d'éviction. Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2022, la S.C.I.

Un désaccord persiste entre les parties quant à la fixation du montant de l’indemnité.

Concernant la fixation du montant de l’indemnité qui lui est due, Monsieur [R] [I] considère que son fonds de commerce est déménageable et qu’il doit être indemnisé de la perte du droit au bail selon la

Il ne s’est pas prononcé sur le montant des indemnités d’occupation dues.