, relevés et régularisations transmis par le syndic ; - Établir un rapport contradictoire déposé au greffe du tribunal ; -Et suspendre toute mesure de recouvrement jusqu’au dépôt dudit rapport.

Madame [D] [E] portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 2 aout 2024.

A titre principal, la SA CNP ASSURANCES IARD rappelle avoir transmis à la requérante le 11 juin 2024 une offre d’indemnisation amiable correspondant aux conclusions du rapport d’expertise amiable et portant

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 24/02356 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCIG JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [O] [M] [C] C/ [Q] [F

Pourtant, aux termes de cette enquête approfondie, aucun grief n'a été formulé à notre encontre.

Immobilier est mal fondée en l'absence de lien contractuel démontré, et qu'il leur revient, en application de l'article 1240 du code civil, de rapporter la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et

N° RG 24/05670 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54G N° RG 24/05670 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G

Elle soutient, à l’appui des rapports d’expertise, qu’aucune canalisation ne relie les eaux usées au réseau public, que le dispositif d’assainissement non collectif est défaillant et polluant, que les

Sur le fond, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE soutient, à titre principal, qu’elle est fondée à refuser le versement d’une indemnité d’éviction à la défenderesse, en application de l’article L145-17

Sur la demande de rapport à succession L'article 843 du Code civil sur lequel monsieur [L] [I] fonde sa demande de rapport à succession contre madame [T] [O] dispose que “tout héritier, même ayant accepté

Les défendeurs font valoir que la borne sud-est de leur fonds a disparu ce qui ne permet pas de déterminer avec exactitude la propriété des deux chênes au sud.

ne serait pas rapportée en l'espèce.

A l’appui de leurs prétentions, chacune des parties versent aux débats un rapport d’expertise amiable, la SCI C2MA s’appuyant sur le rapport de M.

est fondée à solliciter le remboursement.

Sur le surplus je m'en rapporte. La personne étrangère déclare : Pardon.

En tout état de cause, elle conteste au fond le caractère professionnel de la maladie déclarée au motif que Madame [I] ne rapporte pas la preuve d’éléments objectifs permettant d’imputer son syndrome dépressif

Sur le fond, elle argue de fautes contractuelles et se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.

[T] [G] recevable et bine fondé en ses demandes ; - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à allouer à M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWGB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [S] [R], C/ S.A.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.