En conséquence, il est établi que le bien vendu a été présenté comme affecté à usage d’habitation alors qu’il était en réalité affecté à un usage agricole, cette dernière information ayant effectivement

Toutefois, il résulte du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est mixte d'habitation, de bureaux et de commerce.

à usage d'habitation situé [Adresse 4]).

mixte, peu important que la majorité des lots soient à destination d'habitation, la destination d'un immeuble ne se confondant pas avec le caractère « bourgeois » et le standing pouvant s'attacher à l'aspect

€/ m² - il considère que deux termes sont comparables pour une valeur médiane de 5.935,36 €/ m² de sorte que sont immeuble peut être évalué à 955.593 €.

L’immeuble est assuré auprès de la compagnie ALLIANZ, qui est également l’assureur habitation de Madame [U].

les conditions d’habitation de l’immeuble ainsi que son caractère.

Toutefois, le jour du transport, les lieux étaient entièrement sécurisés et les portes d’accès des immeubles étaient murées. Les biens expropriés n’ont pas pu être visités.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 18 Avril 2025 passé en l’étude de Me [B] [U], Notaire, que le bien a été vendu au prix de 640 000 € (9 800 € affectés aux meubles et 630 200 € affectés

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 14 janvier 2025.

des immeubles bâtis.

causées à l’immeuble.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi et, pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En l’espèce, et comme il vient d’être rappelé, Madame [I] connaissait le vice résultant de l’interdiction d’habiter qu’elle a volontairement caché.

appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, à l’exclusion de toute profession ».

Elle fait valoir que la volonté des parties et le règlement de copropriété qui précise que "l'immeuble est destiné à usage principal d'habitation.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

au premier étage dudit immeuble.

étaient affectés à usage d’habitation à la date du 1er janvier 1970.