d'une indemnité d'occupation d'un montant de de 6 666,67 euros par mois.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial, le « commandement commercial » du 23 juin 2022 et le décompte actualisé au 1er mars 2024

du droit au versement de la retraite progressive, et ce jusqu'à son départ définitif en retraite prévu le 1er octobre 2022.

rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.

La société L'ERMITAGE DEMOURS verse aux débats un devis de la société THL + prévoyant un déménagement impliquant un poids lourd à hayon et quatre personnes, pour un prix de 10 440 euros TTC.

de l’indemnité d’occupation dont est redevable Madame [N] [W] doit être fixé à la date du 12 août 2011, tel que le revendique Monsieur [O], - fixer le point de départ de l’indemnité d’occupation à compter

un trop-perçu d’indemnités journalières d’assurance maladie (IJ) perçues et cumulées à une pension de retraite avec une activité salariale, pour la période du 20 mai 2021 au 09 janvier 2022, au motif

qu'à compter du départ de Madame [X] [D] du domicile conjugal, Monsieur [O] [K] devra verser lui verser chaque mois, au plus tard le 5 du mois, une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 novembre 2023.

DÉBATS À l’audience du 01er mars 2024 tenue en audience publique.

lieux ; elle a pour but d'indemniser le maintien fautif dans les lieux.

à son départ du domicile conjugal.

] à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DÉBATS : Audience publique du 04 novembre 2025.

Elle indique que si elle perçoit par ailleurs une allocation d’invalidité, celle-ci cessera de lui être versée dès qu’elle aura atteint l’âge de la retraite.

[O], son ex-mari qui est toujours dans les lieux est retraité depuis le mois d’avril 2023 et perçoit une pension mensuelle de 977 euros de sorte que le loyer est trop élevé ; qu’il ne bénéficie pas de

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 septembre 2023.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026.

le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (68) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [E] et de Madame

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d’ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement