Tant ses besoins de suivis médicaux suite aux coups de couteau reçus, que sa présence à disposition du magistrat instructeur en charge de l’enquête criminelle, rendent inopportune et disproportionnée la

refus de prise en charge de la maladie qu’il a déclaré au titre de la législation professionnelle et qu’il ne peut donc solliciter la prise en charge d’une rechute ou d’une aggravation qu’elle n’a pas instruite

irrégularité affectant la déclaration de maladie professionnelle ; - Constater la divergence dans les déclarations de Monsieur [D] ; - Constater l’irrégularité tirée de la pathologie déclarée et instruite

Il explique que l'information judiciaire a duré plus de 7 ans au cours desquels quatre magistrats instructeurs se sont succédés et que l'affaire n'a finalement été jugée que 10 années après sa mise en

Elle précise en outre que la demande de dégrèvement relève du service instructeur du ministère de l’intérieur qu’est le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT), de sorte que le demandeur

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 23/1176. Il a réitéré sa demande par requête du 22 novembre 2023.

du conseil N° RG 25/36428 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL5Q délivrées le : Vu la requête reçue le 17 juillet 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’audition du mineur le 10 décembre 2025 par le juge instructeur

’article 101 du code de procédure civile dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Une demande de réévaluation du taux d’IPP était instruite et aboutissait à une décision de confirmation du taux de 15% notifiée à l’intéressé le 22 février 2023.

cause aux motifs d’une part que seules les garanties facultatives peuvent être mobilisées puisqu’il n’y a pas eu réception des travaux par le maître de l’ouvrage, que ces garanties facultatives sont instruites

Au soutien de ses prétentions, l'Agent judiciaire de l'Etat fait valoir que: - aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du magistrat instructeur et des officiers de police judiciaire au titre de

de connexité En vertu de l’article 101 du même code, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

son règlement intérieur, produit au débat par le demandeur, fait bien mention que l’élève peut se présenter à l’épreuve à la condition de justifier des compétences pratiques sanctionnées par les instructeurs

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de le faire instruire

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire