construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix et délais convenus valant acte de caution” débitrice de sa garantie à son égard, consécutivement à l’interruption

Elle demande de limiter la mission de l’expert aux seuls désordres listés dans l’assignation en page 9 et 10 et d’ordonner la suspension et l’interruption de tous les délais de prescription à son profit

Par jugement en date du 9 avril 2024, le pôle de proximité et de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon.

- JUGER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société QT CONSTRUCAO E ENGENHARIA, ont témoigné d’une résistance abusive, les CONDAMNER in solidum à payer au profit

moyennant un montant de 160 euros TTC/heure, ainsi que cela résulte de son site internet ; que cette prestation n'est pas incluse dans la destination du bail et constitue en outre une sous-location prohibée

Elle précise que ce dernier ne lui a pas proposé « de poste en adéquation avec son profil de compétence, compte tenu de la diminution de ses capacités physiques ».

[V] et de constat d’huissier, dont distraction au profit de Maître Alain de Langle de la SCP Nicolas Guerrier & Alain de Langle en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle réclamait la somme de 5000 € de frais irrépétibles et la condamnation de tout succombant aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Il expose qu’en l’occurrence, s’agissant de l’interruption de l’activité commerciale au sens du contrat, l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Courant 2021 la commune avait ordonné l’interruption des travaux, au motif que le projet prévoyait le déversement des eaux pluviales du lotissement dans le canal desservant l’ASA de [Localité 4], et du

[H] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Antarius Avocats et qui seront

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Elle n’a pas comparu devant le juge des référés et ne peut donc pas revendiquer d’effet interruptif à ce titre et en tirer profit. Sa demande en paiement formée à l’encontre de M.

Le tribunal ayant ordonné l’interruption de l’instance par ordonnance en date du 2 décembre 2021, au motif que le conseil des époux [F] ayant pris sa retraite il convenait de leur permettre de régulariser

des délais et d’appel en garantie au titre des indemnités qu’elle serait susceptible de verser au profit du GIE IRM par suite de la déclaration de sinistre du 22 juillet 2025.

Par décision du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Arras s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Sur la demande reconventionnelle en justification du besoin de reprise, les défendeurs font valoir que le congé du bailleur leur a été délivré pour reprise au profit de sa fille, sans que Monsieur [N]

Se plaignant de l'interruption du chantier par Monsieur [I] [K] tout en arguant avoir payé de nombreux acomptes, Monsieur [N] [H] a sollicité les services d'un Huissier de Justice.