Suite à l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires d'agir en justice, en vertu d'une résolution adoptée en assemblée générale le 02 juin 2025, la société MANDA attrait ainsi la société SCCV

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes

AUTO MECA PNEU 31, régulièrement assignée, a réclamé débouté des demandes et subsidiairement, fait des réserves et réclame que la mission soit circonscrite au réservoir additif FAP du véhicule.

et adopté celui de la communauté universelle.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

sont régis par les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime

courrier reçu en date du 18 septembre 2025, la Commune de [Localité 16] a fait valoir que la dépense de réparation et de reconstruction n’avait pas été prévue au budget 2025 et que, sous réserve de l’adoption

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Vu l’opposition à l’expertise formulée par le défendeur représenté; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Il relève que le procès-verbal comporte une erreur de domiciliation de la SCI; que la première résolution adoptée est nulle dès lors que le quorum statutaire des trois quarts du capital social, soit 90

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension afin de rendre commun à la CGSS, quelle que soit la position adoptée par celle-ci, qui en l’espèce a été appelée en temps

effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes

[Z] [H] et qui lui valent d’être placé sous le régime de la curatelle renforcée, ils n’en constituent pas moins un motif légitime et sérieux justifiant la délivrance d’un congé.