Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Vienne le 23 avril 2026 (notifié à sa personne le 23 avril 2026 à 08 h 42) à sa levée d’écrou du CP [Localité 4] [Localité 5] pour

Ainsi, si à cette date, la vente n'a pas été conclue (ou l'option levée), la promesse de vente sera caduque, même si les conditions suspensives restaient pendantes.

Les conditions suspensives ont été levées.

Le 27 mars 2026, le docteur [P], médecin psychiatre, a demandé la levée de la mesure de soins sous contrainte.

Si ma rétention est levée, je quitterai immédiatement la France. J’ai commis une faute, j’ai payé, j’ai fait de la détention, c’était ma première fois.

La patiente a comparu et demandé la levée de la mesure qu’elle ne comprend, estimant ne pas présenter de trouble, que les médecins extrapolent et soulignant n’avoir agressé aucun médecin.

. *** Estimant que l’ensemble des réserves n’a pas été levé et que l’ouvrage souffre de désordres, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille.

[M] a fait part à la Sas Oc Résidences, de l’existence de réserves non levées. Procédure M.

Ils constatent que le bénéficiaire n'a pas levé l'option.

De sorte que [B] [V] en ce qu’il peut lire sur les lèvres a été en capacité de comprendre sa situation - si tant est que son état le lui permettait. Ce moyen sera écarté.

Ils font aussi valoir que la Sarl Ayomi a pris l’engagement de rembourser sans frais sous 48 heures les investisseurs si la levée n’arrivait pas à son terme.

j'ai pris ma décision en prison, je sors, je travaille, je change ma vie In limine litis, Me [P] [B] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - sur la levée d'écrou : l'avis de levée

Au soutien de ses prétentions la SA HEXAOM a exposé que l'ensemble des réserves avait été levé.

INOLYA Copie conforme délivrée le à Me LEVET (14) Me LEBRUN (16) DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR :

Il ajoute qu’outre ces réserves non levées, il a été constaté d’autres désordres affectant son bien.

été levées puisque des travaux ont été réalisés.

Le bénéficiaire, quant à lui, peut librement lever l'option, c'est-à-dire acquérir, ou renoncer à la vente.  

Madame [B] [C] a comparu et indiqué que Maitre [L] [V] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS

Le conseil de Mme [C] [Q] épouse [V] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

certaines entreprises devant le président du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les réserves restant à lever