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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22daa704a07f4938759
22 décembre 2023
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. 3.
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
liquidateur, la société [K] YANG-TING ; la société EPICO SOLUTIONS et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED en qualité d'assureur de la société EPICO SOLUTIONS aux fins de les voir condamnées
Chambre Civile
68e88bc13ea43407b9fbd07a
7 octobre 2025
Il convient de fixer cette créance de la société Poralu Menuiseries au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 6] .
7ème chambre 1ère section
68e7a545033cf481c39a4c2c
en liquidation judiciaire et représenté par son liquidateur, la société BTSG, - la société BTP CONSULTANTS, coordinateur SPS, - la société LEFEVRE en charge des lots n°1, 2 et 3 “démolitions-déposes
Juge de l'exécution
69d7ec53cdc6046d47ae28e5
9 avril 2026
La société ACP AMBULANCE CAP PROVENCE, régulièrement convoquée à l’adresse de son siège social par acte remis à étude, n’a pas comparu ni personne pour elle.
Jex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
Localité 1] représenté par Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, DEFENDERESSE Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE, dont le siège social
8ème chambre 3ème section
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d
26 janvier 2024
Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Belgrand Immobilier, et désigné la société Axyme (prise en la personne de Me [S] [E]
Surendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
[17] Société [26] Société [25] Société [22] Société [24] Société [21] S.A. [19] Société SIP [Localité 11] EST DEMANDEUR Monsieur [K] [U]-[H] NE [U] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 11] comparant
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre 1ère section
686eb43f72b5e5e648cb0b65
8 juillet 2025
de la société MARSA SECURITE PRIVEE, et la société MJA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MARSA SECURITE PRIVEE, à verser à Madame [Y] [G] la somme de 31.151,30 € en réparation de son
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
de la dissolution de la société ». *** Selon Madame [M], les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du
1ère Chambre Civile
686c37e3dd7001754d6242c9
7 juillet 2025
BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [F], liquidateur judiciaire de la Société EARTH ENERGY FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat S.A.S.
3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
La société TOP CADO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 15 février 2021.
18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur.
4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
Dans l'attente du traitement de sa contestation, la liquidation de la pension est intervenue au 1er janvier 2018 sur la base du calcul opéré par la société Groupama Gan Vie et un premier versement est
6879402f64dcbd881bec5067
1 juillet 2025
PIRES ZAC de Cocoyer Lot n°5 97118 SAINT-FRANCOIS ALU 2000 9 lotissement Vince Arnouville 97170 PETIT-BOURG Maître [G] [L], en qualité de liquidateur des sociétés SARL ALU 2000 et SARL ENTREPRISE PIRES
Chambre civile 1
69655eeacdc6046d47113777
12 janvier 2026
L’Association Ti Jikour est représentée dans la procédure par son liquidateur judiciaire de sorte qu’elle est régulièrement représentée pour les besoins de la liquidation.
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
par la société D2T elle-même.
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Em.Lc, le 29 avril 2024, et en qualité de liquidateur de la société BG Sport, le 8 février 2025. 10.
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
liquidateur de la société CEPPM ; la société FRANCE SOLS ; la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés ARBLADE, CEPPM, RUBEROID et FRANCE SOLS ; la SCP Jean-Pierre PERNEY en qualité de liquidateur
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