les taxes locatives.

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[K] [J] [V] demande au juge aux affaires familiales de: -constater sa volonté de liquider la communauté à l’amiable ; - dire qu’il restera attributaire du bien immobilier sis au [Adresse 9] [Localité 15

Par acte du 31 mai 2023, la société CLAIRSIENNE a sommé sa locataire de payer une créance de 2.135,36 € et de libérer les lieux en rendant les clés.

Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

[F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -dire que les dépens devront être employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage Bien que citée

Sur la demande relative à la valeur du bien immobilier et à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier Il est rappelé que si le notaire dispose d'un important pouvoir de propositions, notamment

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, Monsieur [N] [D] [W] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5.124€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

Il explique que le ménage a connu des difficultés financières suite à la liquidation de l'entreprise qui l'employait.

[D] dans les pertes locatives. Il y a lieu dès lors de ne prendre en compte que les pertes locatives concernant les locataires suivants : Mme [C], M. [S], M. et Mme [X], M.

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur la liquidation des astreintes L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire

de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

de liquidateur.

Elle s’interroge sur la qualité à agir de Mme [S] [Y] et de Mme [L] [R] en tant que locataires du logement et conteste le montant demandé pour les réparations à hauteur de 6 396,50 euros selon un devis

Ces travaux incombent au bailleur en ce qu'il s'agit de réparations autres que locatives.

BAT ; - à la MACIF, assureur du risque locatif du bien de Madame [H] [G] veuve [M]. L'expert a clos son rapport le 23 avril 2019.