Par lettres recommandées AR en date du 27 mars 2024, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a été mis en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation des contrats.

Faisant valoir que la SARL KATIRAG INVEST a cessé de régler les loyers depuis le 19 juillet 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée

Faisant valoir que la SAS BEB a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

Sur la résiliation du bail Il est suffisamment établi par le décompte locatif arrêté au 04 septembre 2025 que Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] n'ont pas acquitté les causes du commandement de payer

Par courrier recommandé avec AR signé le 26 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Sur la demande de résiliation du bail et la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

Faisant valoir que la SARL ASSURANCE ELITE a cessé de régler les loyers depuis le 5 octobre 2023, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée

Madame s'engage à poursuivre le règlement du loyer courant et à apurer la dette locative avant la date de l'audience fixée au 5 février 2026.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion de Madame [E] [T], - sa condamnation d'avoir à lui payer la

Dès lors, compte tenu des impayés de la SCI CHATEAU DE SANILHAC, il convient de constater la résiliation du contrat de location litigieux.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Par LRAR du 16 octobre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la SCI LUMO de lui payer la somme de 12.573,72 euros.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS L'EPI

la dette locative.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

; - à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du non-respect par la preneuse de ses obligations contractuelles ; - ordonner l’expulsion de Madame [A] [M]

du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion