La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 mai 2024.

[T] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 478 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

[O], un appartement à usage d’habitation situé 38 rue du Prieure Saint Thomas, à Epernon, moyennant un loyer mensuel de 665,00 euros outre 65,00 euros de charges locatives.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 août 2025.

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

[M] [H] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 249,57 euros provisions sur charges comprises.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

La mairie de [Localité 1] a consenti à Mme [P] un premier bail à usage mixte le 20 mars 1981 portant sur la cave, le rez-de-chaussée à usage de commerce, deux étages et un grenier à usage d'habitation

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

Par courrier en date du 13 octobre 2023, la société MAGE a informé la société La [D] de l’apparition de désordres affectant son local, tels que des dégâts de la structure de la cave, des infiltrations

[V] [I] et son épouse un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 299,17 € hors charges. Par un avenant en date du 19 mars 2024, M.

[K] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 290,49 euros, et 77,08 euros de provisions sur charges.

commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3] (lot 2), conduisant à l’entresol à un appartement à usage d'habitation (lot 17) ainsi que deux caves, le tout anciennement loué par bail commercial du 09/12

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 73 chemin de la gendarmerie, 06390 CONTES pour un loyer mensuel initial de 1 100 euros, et 150 euros de provisions

[N] [S], a consenti à Mme [U] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 625 euros, et 250 euros de provisions sur charges.

[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 380 euros hors charges. Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, M. [K] [E] a fait délivrer à M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2025.

La société R2T NOUVELLE AQUITAINE ET OCCITANIE (“R2T”) expose avoir découvert au mois d’avril 2023 qu’une cave se situait sous les locaux pris à bail, non comprise dans le périmètre du contrat de bail

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.