Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux indivisions

[W] [X] [Adresse 18] [Localité 5] Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Jérôme DELBREIL, avocat

Par courrier en date du 8 juillet 2022 réceptionné le 20 juillet 2022, Monsieur [M] [I] a saisi le président de la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu réclamé.

] --------------------- MINUTE N° : DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 21/00104 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-HARP [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 2] 1973

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

du 9 janvier 1973.

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/03748 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PH

Il devait ainsi meubler ou gratter les joints collés lors de ces démontages, de même pour les tresses et la peinture lors de soudage.

Les époux [I] [LG] avaient fait édifier en 1973 une partie des constructions à la suite d’un permis délivré le 17 juillet 1973.

, demeurant [Adresse 47] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [MV] [T] né le 15 Décembre 1974 à [Localité 40], demeurant

issue de la loi du 9 janvier 1973.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEDA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIES

25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Partie ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [C] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1976

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [Z] [J] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1974

[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]

2000 a RABAT (Maroc) qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, nés respectivement : Madame [N] [F], née le 28 septembre 1970 a RABAT (Maroc), Monsieur [U] [L], né le 16 septembre 1960 a

Epoux [K] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [F] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1978