à une personne physique ou morale à qui l’immeuble aurait été présenté par le mandant vers le mandataire pendant la durée de validité du mandat.

du mandant, soit du mandataire.

Dans la promesse de vente de l’immeuble, il était du reste prévu que le prix de vente de la maison reviendrait pour 1/4 en nue propriété à Mme [E] [X] et le reste à [Z] [H].

Ce mandat prévoit expressément en page 5 dans la partie « conditions concernant le mandant » que le « mandant s’engage à ratifier la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire, en acceptant les

[O] [A], Madame [P] [A], Monsieur [M] [A] et Madame [T] [A] épouse [D] de leurs demandes A titre infiniment subsidiaire : Sur l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 22] : DEBOUTER Madame [O

Sur la nullité du mandat de vente exclusif Les défendeurs invoquent la nullité du mandat de vente exclusif au motif que la demanderesse ne justifie pas les avoir informés, préalablement à la signature

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; DESIGNATION ET VENTE

Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.

La société POLYEXPERT, mandatée par l’assureur de M.

Elle produit également un mandat de vente portant sur deux biens situés à [Localité 6] et appartenant à « l’indivision [S] ». Elle ne produit aucun autre justificatif de sa situation.

Le préjudice de la SCI AST s’analyse en réalité en une perte de chance d’avoir négocié le prix de vente de son immeuble avec les acquéreurs en connaissance de l’état de la charpente.

amiable de l'immeuble saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à 450000€ ; - Dit que la partie saisie devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et devra rendre

Considérant qu’il avait participé à la vente par un sous-mandat pour lequel il n’avait pas reçu paiement, Monsieur [V] [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, Madame [D]

Il a confié un mandat de vente à la société Immo Marceau. Suivant promesse synallagmatique de vente du 16 octobre 2019, M.

Toute vente contractée avec un acquéreur présenté par le MANDATAIRE et validé par le MANDANT selon les dispositions de l'article 6 du présent mandat, est réputée avoir été réalisée par le MANDATAIRE, sauf

forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 45.000 €,sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur, À l’audience du 19 septembre 2023, la Société Civile DU [Adresse 4]

Ce dernier discute également de la portée du mandat et de la portée de l'offre en date du 24 février 2022 émanant de la société BERTIE ALBRECHT pour considérer qu'aucune vente de son bien n'a pu avoir

Elle souligne qu'en l'espèce, le mandat conclu le 2 décembre 2020 pour une durée de 15 mois stipulait que le mandant était tenu de réitérer la vente après acceptation d’une proposition d’achat et qu'à

publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 21 novembre 2025 - avis simplifié apposé sur l’immeuble

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.