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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
la part du Directeur de la CNAM, et d’autre part, que la délégation de signature produite par la Caisse n’est pas valide car seuls les directeurs adjoints, directeurs délégués et sous-directeurs du DG
Référés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Valérie DELEU
Chambre 1/Section 2
677c26f16f491b6d2638dcc9
6 janvier 2025
Sur l’extension de la mission Selon jugement du 4 octobre 2021, la mission de la SELARL [13] est une mission d’administration à l’exclusion de missions qui conduiraient à des actes de disposition sur
2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport.
6704255a8d5cd4a87590f446
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 04 février 2023.
Loyers commerciaux
682390587e21a56f624eda88
1 avril 2025
Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10330 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OQ2 DÉCISION N° 2025/ 13 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée
682390947e21a56f624edcca
1 octobre 2024
Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12165 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HTS DÉCISION N° 2024/ 33 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée
682390957e21a56f624edcde
Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10331 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OQ6 DÉCISION N° 2025/ 14 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée
REFERES
69ab9cb0cdc6046d47cac1c2
9 janvier 2026
AUTO SPORT (FIAT) SAS inscrit au RCS de [J] sous le numéro 316 468 685, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
SURAVENIR à la somme de 451.291,38 € TTC avant déduction de la franchise légale de 1.520,00 € par courrier en date du 15 décembre 2023. La S.A.
670d5fd5d1ffbed0eed8cb14
14 octobre 2024
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 14 mai 2023.
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
pour l'accomplissement de sa mission, sans toutefois lui déléguer celle-ci; o Dire si les travaux de la société AGRILEC ont fait l'objet d'une réception expresse ou tacite, en indiquant la date ; à défaut
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche
Service des référés
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal
65a191fc0ddb77892695c3e8
11 janvier 2024
Par ordonnance rendue sur requête le 27 janvier 2022, la mission de Maître [L] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 11 février 2022.
CONTENTIEUX -10.000
69d97c8acdc6046d47d21321
10 avril 2026
-L’article 129-2 dudit code énonce que “lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de
68e94fe03ea43407b910501c
3 octobre 2025
Le réprésentant légal de la SCI PANIRA, M. [B] exploite l’établissement de restauration “ Chez [Y]” situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
68e94fe33ea43407b910511d
du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement
2ème chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700ea
31 janvier 2024
Il importe peu que celui-ci ait eu la faculté de déléguer la mission. Le délai d’achèvement de la mission a donc commencé à courir le 3 juin 2020.
Référés
67f42a534e0040aa373612bb
7 avril 2025
au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant
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