à l’exercice 2023/2024 et certains éléments parcellaires de l’exercice suivant.

communes et ultérieurement d’une modification de la grille de répartition des charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00071 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOE5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01705 -------

En référence à la grille de Gollac, les éléments du dossier ne confirment pas l'existence de facteurs de risque psycho-sociaux d'intensité suffisante pour être considérés comme essentiels dans la survenue

Elle conteste chacun des éléments de la modification matérielle invoqués par la société BOULANGERIE O'[Adresse 5].

Elle ajoute N° RG 24/00282 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IAVM que l’expert n’étant pas un technicien, il ne saurait apprécier les éléments techniques constituant une non-conformité, ce qui implique que ce

Au soutien de ses demandes, la société Cartier fait valoir pour l’essentiel : - qu’il n’est pas justifié par la société Lys Vendôme d’une modification de l’un des éléments figurant aux points 1° à 4° de

Le syndicat des copropriétaires ne peut, au regard des éléments de l'espèce et de la modification substantielle du projet de résolution tel que mentionné dans la convocation à l'assemblée générale à laquelle

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02402 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4M7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 20/02402 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4M7

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

N° 25/00044 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 -------------------- N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSJC [J] [W] [K] C/ [N] [O] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie

En outre, si le commissaire de justice note l’absence de reprise d’éléments sous-escalier, situés au droit du mur de la salle de bains, qui lui permet de voir sous la baignoire, aucun élément du devis

Pour contester cet avis, le requérant ne produit aucun élément d’ordre médical.

De même, bien que portant sur des parties communes (toiture) il ne ressort pas des éléments du dossier, notamment de l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France, que la réalisation d’ouvertures

L’article 11 de la même loi dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

- N° RG 23/02027 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBPZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024 Minute n° N° RG 23/02027 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBPZ

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Elle est ainsi décrite : “La marque est constituée par la forme caractéristique du canapé et par une étiquette portant les éléments verbaux ‘ligne [H]’ cousue au dos du canapé, dans sa partie inférieure

Elle estime qu’il s’agit d’un élément nouveau qui est venu modifier les conditions de délivrance d’un permis de construire sur le secteur, en donnant à la collectivité la possibilité de prononcer un sursis

, non démontré ne pouvant pas au surplus être qualifié de grave.