Or après vérification, il est apparu, que suite à une erreur de la part du requérant dans le remplissage du formulaire, le montant pris en compte au titre du salaire était erroné.

une année immédiatement avant l’introduction de la demande, oula résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande, et s’il est

et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOU N°MINUTE : 26/00176 Le six février deux mil vingt six Le tribunal

d’heures déclarées tardivement par le salarié qui sont en tout état de cause reportées sur le bulletin de salaire du mois suivant.

DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée -COMMISSAIRES DE L'OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

En l’espèce, selon son l’état descriptif de la situation du débiteur, la commission avait retenu que ce dernier disposait de ressources mensuelles d’un montant total de 1 289,17 euros constituées du salaire

Il a ajouté qu'il aura des frais médicaux à régler pour un montant de 500 euros et qu'il n'arrive pas à avoir ses bulletins de salaire, gagnant 1800 euros par mois.

[V] déclare qu'il a retrouvé un emploi avec un salaire de 2.444 euros par mois, qu'il ne conteste pas le montant des créances, qu'il est d'accord pour un échéancier et qu'il propose de payer 150 euros

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 22 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 novembre 2025.

Lorsque le montant cumulé des deux prestations à taux partiel est inférieur à celui de la prestation à taux plein, le montant de cette dernière prestation est versé. IV.

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

mois.

au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Madame [K] [W], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs à hauteur de 250 € par mois

La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants.