Par jugement en date du 3 mars 2015, le tribunal d’instance l’a déboutée de sa demande au motif que l’origine des fuites n’était pas déterminée.

Il ne reprendra pas son poste. Par avis médical du 22 mai 2023, il a été déclaré définitivement inapte à son poste avec dispense de reclassement.

MOTIFS Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant à « recevoir » et « dire » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

MOTIFS A titre liminaire Il sera préalablement rappelé qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine Les demandes de " constater " et de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

Il expose que les consorts [I] sont propriétaires des lots n° 29, 30 et 45 au sein de l’immeuble en copropriété et ont entrepris des travaux au sein de leurs lots, sans information donnée au syndic, lesquels

Ils considèrent, dès lors, que les demandeurs ne démontrent aucun motif légitime à voir réaliser une expertise judiciaire.

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Par décision du 4 juin 2019, le juge de la mise en état, saisi en ce sens par la défenderesse, a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [E] en qualité d’expert.

Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Elle ne reprend toutefois pas cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, dont seul le tribunal est tenu.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pas d'uniformité sur les noms posés sur les portes des boîtes.

Le litige, qui porte sur l’étendue du jardin privatif dont les époux [X] ont la jouissance depuis leur acquisition du bien immobilier en 2006, n’est pas encore porté devant la juridiction.

Au soutien de ses prétentions, la SAS FORD France rappelle, qu’en cas de pluralité de défendeurs, le motif légitime doit s’apprécier distinctement pour chacun d’entre eux.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.