Aux termes de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 21 juillet 2019 sans réserve, la nature de l'accident est exposée comme suit : " une lampe à éthanol a été rechargée.

Dans sa déclaration d’accident du travail, l’employeur émet les réserves suivantes : « le salarié m’avait indiqué des douleurs au poignet gauche et au poignet droit ».

ERT TECHNOLOGIES, régulièrement convoquée à l’adresse indiquée, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant revenue au tribunal avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse

Elle indique que l’absence de témoins n’est pas un motif suffisant pour refuser la prise en charge de l’accident. Elle conteste la société [9] qui déclare que M. [N] a menti.

Elle indique cependant que l’employeur bénéfice d’un taux mixte au niveau de la tarification CARSAT et que dès lors la prise en charge de l’accident de travail du 10 septembre 2019 ne lui fait pas directement

En réponse à la contestation par l’employeur de l’existence de l’accident du travail, Madame [H] oppose la prescription au motif que l’association [4] disposait d’un délai de deux mois à compter de la

La société [3] invoque également une autre décision ayant annulé un redressement en visant l'absence de " mention précise et complète de l'intitulé des documents consultés " L'arrêt indique que " doit

De même, la circulaire n°28/2019 du 09 août 2019 invoquée par l’employeur mentionne le cas d’un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Contestant la réalité des motifs invoqués à l’appui de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [C] [U] a saisi le conseil des prud’hommes de Boulogne-sur- Mer aux fins de voir déclarer son licenciement

Il invoque en outre la demande de l’employeur du 21 décembre 2018 auprès l’inspection du travail afin qu’il autorise le transfert de son contrat de travail à la société [9] , transfert qu’il avait précédemment

Elle indique qu’elle n’a pas pu se rendre à son travail le lundi, que son employeur a mentionné comme un jour de congé sans solde sur son bulletin de paie, et qu’elle a obtenu un rendez-vous chez son médecin

Il indique qu'il n'a pas pu faire appel de la décision de condamnation rendue. Concernant la créance de Monsieur [F], Monsieur [I] indique qu'il lui a vendu un véhicule pour une somme de 4000 euros.

[R] [U] [X] son licenciement pour motif économique. Par courrier et courriel des 9 janvier et 15 février 2023, M.

A cet égard, il importe peu que ce point de départ glissant du délai puisse conduire à une date de clôture différente d’une partie à l’autre, l’employeur ne pouvant, au seul motif du dépassement par la

Il invoque en ce sens les condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’employeur dont il résulte que ce dernier avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris pour autant

émises par l'employeur.”

Cette déclaration d’accident du travail est assortie d’une lettre de réserves de l’employeur du 26 mai 2023 dans laquelle il indique émettre les plus expresses réserves sur l’imputabilité de l’accident

Il résulte de ces textes qu'aucune obligation de motivation dans la contrainte elle-même n'est exigée.

du détective privé invoqué par l’employeur qui fait état de ce que l’assuré aurait rénové une maison en sollicitant quotidiennement son bras gauche sur la période du 26 février 2024 au 15 mars 2024 n’

Elle indique dans son courrier les motifs de son opposition. Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis par les textes, est donc recevable.