-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Concernant [H], elle disposait notamment d’un délai limite fixé au 31 mai 2023 pour finaliser son dossier de demande de bourse.

PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de

charges et hors taxes.

hors charges.

de 124.000 euros hors taxes et hors charges.

[Adresse 8], la société CDG a fait connaître son intention de voir fixer le loyer de base à la somme annuelle de 48 450 euros hors taxes hors charges à effet rétroactif du 1er septembre 2023.

Le délibéré a été fixé au 6 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 5 janvier 2026.

[I] [WK] ne propose rien pour sa fille. Elle indique qu'il appartient au tribunal de désigner un administrateur ad hoc.

Il ressort des éléments de la cause et des moyens soulevés par les parties que le litige trouve sa cause dans la qualification de l’activité de la société Fille JV au sein de son établissement « Brasserie

Elle ne comprend pas pourquoi les consorts [G] veulent instaurer un décroché de la limite séparative.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Le mandat prévoyait un loyer hors charges de 2.280 euros, ces dernières étant fixées à 190 euros par mois avec régularisation annuelle, les lieux pouvant être loués à usage d'habitation, à usage professionnel

sur le fond du litige ; Rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société Valorime ; Rejette la demande de mise hors de cause présentée par M.

, A titre subsidiaire - FIXER le montant annuel hors taxes et hors charges du loyers du bail commercial renouvelé à la somme de trente cinq huit cent soixante euros (35.860) euros à compter du 10 octobre

Par ailleurs, au titre de l'article 16 du code de procédure civile, les parties doivent pouvoir former contradictoirement leurs observations sur tout moyen de droit mis dans les débats.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, l'instruction de l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 7 juillet 2025.

Dès lors, conformément à la demande de la bailleresse, seuls les frais de déménagements seront indemnisés et fixés à la somme de 900 euros hors taxes.

A titre subsidiaire, il sollicite, en vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que le montant des honoraires soit limité au montant hors taxes des seuls travaux ce qui soit la somme de 2152.44