En cas de prolongation de l’incapacité, l’intéressé doit fournir une attestation du médecin traitant, adressée aux services de la caisse, précisant la durée de cette prolongation.

Déterminer les causes du décès de [Y] [J] le [Date décès 8] 2023 ; 6.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Il sera également rappelé qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux

Suite au décès de [Y] [T], elle indique avoir agi en qualité d’héritière, en vertu des règles de la gestion utile des affaires du défunt.

[H] [R] et Mme [B] [R], à la suite du décès de M.

auprès des intéressés, une telle enquête étant obligatoire en cas de décès de la victime.

Faisant valoir qu’il ne dispose d’aucune certitude quant à l’origine des causes du décès de sa mère, par acte en date du 13 décembre 2024, Monsieur [E] [C] a fait assigner la CLINIQUE MONTFLEURI SAINT

SUR LES DEMANDES D’EXPULSION ET DE PAIEMENT En application de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au profit des descendants

L'établissement d'un avenant au bail sera ordonné mentionnant la qualité de locataires de Mme [L] [B] et Mme [S] [C] épouse [L] depuis le 28/07/2022 , par suite du transfert opéré à la suite du décès de

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (1re Civ., 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-15.084, 22-13.639), la Cour de cassation « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le partage de la communauté des époux

La cause du décès de M. [N] [L] est connue puisqu’elle ressort de l’enquête administrative diligentée par la caisse. Mme [G], partenaire de M.

17] 1990 et [Date décès 7] 2022.

Par suite, la Caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays-de-la-Loire, assureur du véhicule précité et défenderesse à la présente instance, a présenté le 12 juillet 2022 une

expertise pour déterminer la cause du décès.

: EXPOSÉ DU LITIGE [O] [A] a été assujetti au régime d’assurance invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,

aux décès de [P] [R] et de [S] [K].

de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par suite d'accident ou de maladie.

Transmis par RPVA à : Me Christelle MARQUES FAITS ET PROCÉDURE Dans les suites du décès de son ex-conjoint, M.