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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
[M] [Z] [H] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2021, l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » représenté par
PCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, il soutient disposer d’un intérêt à agir pour solliciter la nullité des décisions prises par l’association à son encontre et fait valoir qu’il serait toujours membre de l’
PCP JCP fond
66fee088172da17169e9a68e
3 octobre 2024
L'association GROUPE SOS SOLIDARITES indique demander la validation de la dénonciation de la convention effectuée pour non-respect par la locataire de ses obligations à savoir : le dépassement de la durée
66a1462fbfa4c7b1df1a9456
11 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [K] [C] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8ac
29 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
66db4325f06e1567cdd9f397
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6581ee413ea7c8c1125210bb
19 décembre 2023
Il s'agit toutefois d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.
662fe5c1b89538338ecde6d9
24 avril 2024
L'article 11 du contrat de résidence contient une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
Il fait valoir qu’en application des principes du contradictoire et des droits de la défense, les commissions, administrations ou organismes de droit privé qui ont à statuer sur l’attribution d’un droit
Juge libertés & détention
6682f04fd7288dcb2a01d30e
1 juillet 2024
En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 21 juin 2024 par le docteur [Y] relève les troubles suivants: “troubles du comportement faisant évoquer une catatonie avec impossiblité de prise
67f0242002fc178212f7e215
4 avril 2025
à effet au 1er mai 2011, l'association AFTAM, devenue l’association COALLIA, a consenti un contrat de résidence à M.
67f0243302fc178212f7e45d
de résidence conclu entre l'association AFTAM, devenue l’association COALLIA, et M.
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
69d01fa9cdc6046d4706b69c
3 avril 2026
[T] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 26 aout 2024, l'association LES AMITIES
4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
65970618f74364d4a5c862a2
22 décembre 2023
A la suite de plusieurs manquement de Monsieur [C] [V] [H] à ses obligations, l'association EMMAUS SOLIDARITE a lui a fait signifier le 8 août 2022 un courrier portant notification de fin de prise en charge
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
Ils font soutenir en substance que : - l’association SHERPA OCCITANIE est dépourvue du droit d’agir en demande contre l’ensemble des défendeurs de sorte que ses demandes sont irrecevables, seul [T] [H]
1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
L'article 6.1 du contrat de résidence « foyer logement » conclu entre l’association pour le développement des foyers (ADEF) et Monsieur [U] [C] prévoit les conditions d’admission financières de la location
6789696b428384b762e66591
L'article 6.1 du contrat de résidence « foyer logement » conclu entre l’association pour le développement des foyers (ADEF) et Monsieur [X] [P] prévoit les conditions d’admission financières de la location
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