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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [Z] [H] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2021, l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » représenté par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, il soutient disposer d’un intérêt à agir pour solliciter la nullité des décisions prises par l’association à son encontre et fait valoir qu’il serait toujours membre de l’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee088172da17169e9a68e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'association GROUPE SOS SOLIDARITES indique demander la validation de la dénonciation de la convention effectuée pour non-respect par la locataire de ses obligations à savoir : le dépassement de la durée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a1462fbfa4c7b1df1a9456

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [K] [C] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4325f06e1567cdd9f397

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210bb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il s'agit toutefois d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5c1b89538338ecde6d9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 11 du contrat de résidence contient une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il fait valoir qu’en application des principes du contradictoire et des droits de la défense, les commissions, administrations ou organismes de droit privé qui ont à statuer sur l’attribution d’un droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6682f04fd7288dcb2a01d30e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 21 juin 2024 par le docteur [Y] relève les troubles suivants: “troubles du comportement faisant évoquer une catatonie avec impossiblité de prise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242002fc178212f7e215

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à effet au 1er mai 2011, l'association AFTAM, devenue l’association COALLIA, a consenti un contrat de résidence à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243302fc178212f7e45d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de résidence conclu entre l'association AFTAM, devenue l’association COALLIA, et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa9cdc6046d4706b69c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[T] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 26 aout 2024, l'association LES AMITIES

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862a2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A la suite de plusieurs manquement de Monsieur [C] [V] [H] à ses obligations, l'association EMMAUS SOLIDARITE a lui a fait signifier le 8 août 2022 un courrier portant notification de fin de prise en charge

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils font soutenir en substance que : - l’association SHERPA OCCITANIE est dépourvue du droit d’agir en demande contre l’ensemble des défendeurs de sorte que ses demandes sont irrecevables, seul [T] [H]

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67896969428384b762e6656a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 6.1 du contrat de résidence « foyer logement » conclu entre l’association pour le développement des foyers (ADEF) et Monsieur [U] [C] prévoit les conditions d’admission financières de la location

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 6.1 du contrat de résidence « foyer logement » conclu entre l’association pour le développement des foyers (ADEF) et Monsieur [X] [P] prévoit les conditions d’admission financières de la location

Source officielle

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