Sur le moyen tiré du manquement à l’obligation de délivrance En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

La société Patrimoine 17 réplique: que l’obligation d’information de l’agent immobilier est une obligation de moyens,qu’elle ne porte que sur les informations apparentes au jour de la vente, qu’il ne peut

I- Sur le respect de l’obligation d’information Selon l’article 1112-1 du code civil: “Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Elles insistent sur le fait que le comportement dolosif de la société [4] [Localité 7] a été un élément déterminant de leur consentement.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

général de vigilance et à son obligation d'information.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS La nouvelle agence immo et les MMA font valoir : - que le manquement à l’obligation de conseil, qui est une obligation de moyen, s’apprécie in concreto, en fonction

Conformément à l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s’il n’est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l’erreur déterminante

Il ajoute que les défendeurs n’auraient pas respecté leurs obligations de propriétaires durant le bail.

Elle soulève la mauvaise foi de Monsieur [O] [C] et Madame [G] [C] qui font valoir leur âge et leur état de santé pour échapper à leurs obligations.

En ce sens, elle peut constituer un élément déterminant du consentement des acquéreurs.