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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Civ. 2ème, 28 nov. 2019, n°18-23.987
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
Elle expose en substance qu'en application de l'article L4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de son employeur est présumée, que son contrat de mission indiquait "information non fournie " quant
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
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24 avril 2024
En tout état de cause, elle indique qu’elle n’est qu’entreprise utilisatrice et non employeur de Monsieur [S] et qu’aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre elle.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b11ccdc6046d478ff1ac
8 avril 2026
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
rempli ou non de cette condition des 25% d'incapacité permanente partielle prévisible.
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3 octobre 2024
Il déduit de tous ces éléments que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ce qui caractérise sa faute inexcusable.
679aae4ae9a46d1f5a76c243
6 janvier 2025
renforcé et non de résultat puisque l’employeur peut rapporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par les textes lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité
6696416bf5112d8edd0585a5
8 juillet 2024
[V] [L] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi en ne prévoyant pas de formation sur les postures.
6709738a06866c0645d36d3b
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l'employeur : Madame [V] fait valoir que l’employeur est débiteur envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat et que l’organisme responsable
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La caisse a donc satisfait à son obligation légale.
68ded7a96af9fd1f8096086d
1 octobre 2025
Non. " Sur invitation de la Caisse, M.
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8 janvier 2026
- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé
Pôle social
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4 avril 2024
Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet bien que qualifiée d’obligation de résultat, l’obligation de l’employeur est plus exactement une
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10 avril 2025
En défense, par écritures soutenues oralement, la [7] demande au tribunal de rejeter le recours de la société [5] comme non fondé, soutenant en substance que seul le non-respect du délai de consultation
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[Localité 11] doit être qualifiée d’employeur devant supporter les obligations en matière d’accident du travail, -qu’il existait un lien de subordination entre la [5] [Localité 11] et le stagiaire, ce
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23 avril 2024
Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié.
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29 janvier 2024
sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
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4 avril 2025
Si la faute inexcusable de l’employeur est établie, la victime bénéficie donc d’une majoration de la rente ou du capital et d’une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l’employeur.
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