[Localité 12] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [N] [W] [V] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire

COSTES ENTRAYGUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par un avocat choisi

Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation (...) » ; Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative

Son état était jugé incompatible avec la garde à vue et elle était adressée pour bilan psychiatrique à l’infirmerie de la préfecture de Police de Paris.

EVRARD Présente assistée de Me Christine AYDIN, avocat commis d’office LE CURATEUR Association ATR- Monsieur [I] [S] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de EPS VILLE

de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et

Sur l’exception de nullité relative à la procédure préalable de garde à vue En application de l’article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

[6] Absent représenté par Me Saïd BOUHART, avocat commis d’office LE TUTEUR Association ATSM 77 absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE

le placement sous contrôle judiciaire ne peut avoir pour conséquence de priver la décision administrative de tout effet du fait du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Elle ajoute que dans ce contexte, Monsieur [A] [E], son épouse et leurs deux enfants ont été autorisés à occuper le Pavillon de la Villa [W] à titre gratuit, pendant la période du 15 janvier 2019 au 31

des avocats du barreau de Versailles et à la suspension des désignations au titre de la commission d’office, aucun avocat n’assiste la personne retenue ce jour; en présence de Monsieur [Q] [H] , interprète

avec une scie pour se faire arrêter et entacher son casier judiciaire ce qui entraine la radiation de l’éducation nationale.

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

Son discours est clair, cohérent, et il n'exprime pas d'idées délirantes. La thymie est neutre.

au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. " L'Article L3211-3 dudit code dispose " toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres

sur personne).

de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

2025 inclus Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742