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le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 13 898,83 euros au titre du contrat de location avec option

La SA VILOGIA PREMIUM soutient que cette demande est sans objet dès lors que [O] et [U] [G] ont levé l’option d’achat fin janvier 2024, le Notaire ayant établi une attestation de transfert de propriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 244/2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C72K

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [V] et Mme [A] [Y] le 17 novembre 2023.

de la dette objet du litige sur une période de 70 mois à un taux de 0 %, - dire n'y avoir lieu à condamnation au-delà des modalités de remboursements fixés par le plan de surendettement, - débouter la

avec les places de parking le long de la voie communale à gauche en allant vers l’îlot 9 de LA GALIOTE.

acquises par Monsieur [G] à un prix prédéterminé en cas de levée de l'option de vente par Monsieur [G] entre le dernier jour du 4ème mois de détention des actions et le 31 décembre de la 7ème année de

Il est situé tel que figuré au plan ci-joint.

La société locataire a, par acte du 12 mai 2016, exercé son droit d’option et les locaux ont été ainsi restitués au bailleur le 18 juillet 2016.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que l’action intentée par la SAS JEAMAU n’est par une simple action en bornage mais une action en revendication de propriété, et que la présente juridiction

expert a adopté une opinion contraire.

Si son contrat est une Location avec option d’achat « Ballon » : Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 3 options : 1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie

/Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan

BUREAUX, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 689 801 231, dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante Monsieur [C] [G]

* Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens

Elle relève encore que différents pronostics ont été placés, pour un même pari, en même temps ou à une seconde de décalage, et qu’après le blocage du compte joueur de M.