, -Dire que le mandataire consignera les fonds entre les mains du notaire chargé du partage et autorisera le Notaire missionné, soit Me [SR] de l’étude Emilie VEBER-MAYON et [AE] [SR] à BLAMONT , -Désigner

, Maître [V] [K] notaire et la SA BNP PARIBAS.

Ils précisent que cette information a délibérément transitée par les clercs de notaire et que le notaire des vendeurs a ainsi été délibérément écarté de la boucle de communication relative à cet emplacement

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

[D] [I] appartenait au seul notaire en charge de cette succession.

Les époux [S] ont fait un pourvoi contre cette décision et par arrêt de la cour de cassation du 27/02/2020 il a été rejeté.

au Président de la Chambre des Notaires de pourvoir à son remplacement, Préalablement à ces opérations, ORDONNER qu’aux mêmes requête, poursuites et diligences, il sera en l’audience des criées du Tribunal

Maître [P] avait rédigé la promesse de vente avec la participation de Maître [N]-[M], notaire à [Localité 6], assistant Monsieur [Y], et de Maître [F] notaire à [Localité 7], assistant Madame [G] et Monsieur

[Z] [O] sollicite la désignation d’un notaire autre que Me [Q], notaire actuel de la famille [O]. M.

A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du promettant.

un notaire tiers, chacune des parties pouvant toutefois se faire assister par son propre notaire.

Suivant acte notarié en date du 2 janvier 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 3], cadastré Section [Cadastre 1].

[B] a alors fait la proposition suivante à Me [Z] [P], notaire de M.

À la suite de l’accord des parties sur la chose et le prix il était convenu de régulariser un compromis de vente devant notaire au plus tard le 5 février 2021.

Le 16 janvier 2023, Maître [L] [S], notaire de Monsieur [G], informait Maître [U], intervenant pour l’EARL [C] [J], qu’il assisterait l’acquéreur.

Elle estime qu'il appartiendra au notaire désigné par le juge aux affaires familiales de prendre toutes mesures pour déterminer le patrimoine des époux.

Il précise que le testament a été établi au domicile de la testatrice, chez laquelle se sont déplacés le notaire et les témoins en raison du problème de locomotion de cette dernière et que le notaire a

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, Mme [I] [M] et M.

Par courriel du 15/04/2025, le Notaire désigné a indiqué ne pouvoir procéder à la mission impartie pour défaut de versement de la totalité de la provision due. M.

euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et au paiement des sommes de : - 65 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 5000 euros nantie entre les mains du notaire