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La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.

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S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.

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DIRE ET JUGER que les requérants sont mal fondés en leurs demandes En tout état de cause - DIRE ET JUGER que les demandes en démolition des requérants sont disproportionnées, - DIRE ET JUGER que le principe

manifeste d'appréciation peut être relevée relativement aux garanties présentées par l'intéressé au regard des risques de fuite, de sorte qu'une mesure d'assignation à résidence, laquelle constitue le principe

Attendu dès lors qu'une mesure d'assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l'exception, devait d'autant plus être envisagée que l'intéressé n'en a jamais bénéficié auparavant

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Monsieur [J] expose subir un préjudice moral, résultant de l’allongement de la durée de la procédure, du déni de justice et de la méconnaissance du principe de proportionnalité de la procédure litigieuse

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Les époux [T] font également valoir, se fondant sur la jurisprudence administrative, le fait que cette double facturation contrevient au principe de proportionnalité de la redevance au service rendu puisqu

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Elle rappelle que le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu’il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées.

Le principe de proportionnalité issu du droit européen impose au juge de contrôler que l'atteinte qui a été portée à un droit fondamental n'est pas disproportionnée, notamment en réglant le conflit entre

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S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.