En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort et la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Il a mentionné également que la qualification erronée des éléments du patrimoine de la défunte était de bonne foi, évoquant une erreur d’interprétation et sollicitant la bienveillance des services pour

Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de

Dès lors, l’action ou la défense, reposant sur des moyens juridiques sérieux, ne peut être qualifiée d’abusive.

est imprécise ou erronée.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 23 août 2022, la société [7] aux droits de qui vient la société [8] (la société) a saisi la commission médicale de recours

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Présidente et par Laurent

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

ainsi qu'il résulte des accords intervenus entre la CNAM et l'entreprise ADECCO.

ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024 JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.C.E.A.

Jugement du 08 Juillet 2025 - prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : La société [6] est immatriculée auprès de l’URSSAF de Bourgogne, entre les mains de laquelle elle verse les cotisations et contributions

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Il en résulte que l’ensemble des moyens soulevés par M. [S] pour justifier son retard de paiement est manifestement erroné. En conséquence, M.