de partie civile aurait été jugée recevable par la Cour d’Assises spéciale et que la recevabilité d’une constitution de partie civile devant les juridictions pénales n’emporte aucune conséquence opposable

Cette décision de recevabilité et d'orientation a été notifiée à la SCI [24] le 8 octobre 2024.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Elle soutient que le code de procédure civile n'autorise pas les pouvoirs de représentation générale.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 19 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par ailleurs, il n’entre aucunement dans les pouvoirs du juge de la mise en état, limitativement énumérés à l’article 789 du code de procédure civile, de se prononcer sur la responsabilité des parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZC N° MINUTE : CE à Me Danilowiez CCC à Me MEHIRI CCC aux parties en LRAR

A l'audience du 4 octobre 2022, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant une chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.

Code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 26 février 2024.

Pole Locataires Partis [Adresse 21] [Localité 17] non comparante, ni représentée A l'audience du 13 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 1er Juillet 2025.

Le 5 septembre 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours. Le président du conseil départemental de l'Ain fait état de l’irrecevabilité du recours.

: surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y5Y N° MINUTE : 24/00437 DEMANDEUR : [M] [U] DEFENDEUR : [S] [B] AUTRE PARTIES

Le juge soulevant la question de la recevabilité de sa demande, formée pour la première fois à l’audience, il soutient que la recevabilité s’entend de la procédure dans son ensemble et que dans la mesure

Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la recevabilité des demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56430 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NWR N° : 1 Assignation du : 01 Août 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire 1 ccc dossier 2 ccc parties délivrée le : ORDONNANCE