Les locaux sont désignés comme suit : « Dans le « BÂTIMENT C » Au niveau 1 (rez-de-chaussée) a) Dégagement lot 1123 constituant l’accès au local par la galerie marchande en rouge sur le plan (faisant

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Des transbordements de la marchandise en provenance de Chine à destination de SMC ont été réalisés dans la zone franche de [Localité 7], en Malaisie, sans que ces marchandises ne soient transformées, le

NEXITY STUDÉA un congé pour le 30 juin 2018 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, M. [X] [R] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux qu’il occupe.

de renouvellement avec refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Elle ajoute que l’assureur de la société HEXAGONE HALLE, sollicité pour l’indemnisation de préjudice de perte de marchandise, a indiqué que les marchandises perdues n’ont pas subi de dommage direct de

mandat de porter les enchères pour le compte de la SAS [8], en sa qualité de marchand de bien.

) en date du 29 juin 2022 à effet du 31 décembre 2022 mal fondés, - Débouter la SCI [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes ; - Juger nul le congé comportant refus de renouvellement et refus d'indemnité

[Adresse 5] a fait délivrer à la Société ROYAL LUXEMBOURG un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Par acte du 20 mars 2023, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 30 novembre 2023.

Par acte du 28 décembre 2023 la société QUADRIFOLIO FRANCE a fait délivrer à la société ENEDIS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre

Par acte du 6 février 2024, Monsieur [I] [P] [T] a fait délivrer à la société [Adresse 12] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 septembre 2024.  

NOVELAD un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023.

DELMONT a fait délivrer à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 1er juillet 2023.

DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

C’est en l’état que se présente le litige en l'absence de règlement amiable du différend, la société RIMY ayant, suite au refus de prise en charge, suivant acte du 28 avril 2022 fait délivrer assignation

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction En application des dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.