et indemnités d'occupation dus au 1er novembre 2023, échéance d'octobre 2023 incluse, hors frais, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l'absence de remise

Monsieur [Y] [X], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 26 janvier 2024, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne

En application de l'article 473 du même code, la décision sera réputée contradictoire dès lors que la convocation a été remise à la personne de la défenderesse.  

La SCICV LE JORRAX n’a pas constitué d’avocat, bien que cité selon assignation remise à la personne de la personne morale.

Madame [M] [B], assignée à personne, n'était ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le préjudice correspond à la perte des loyers et charges sur la période d’occupation.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

En dépit de la remise à sa personne de l’assignation par le commissaire de justice instrumentaire, Mme [H] [O] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter. * Vu les dernières écritures pour M.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2023 délivré par remise à une personne présente, Madame [A] [M] et Madame [X] [M] ont fait signifier à leurs locataires un congé pour reprise, s'appuyant

En l’espèce la société [1] fait valoir que le dirigeant de la société [1] n’a pas été destinataire en main propre de l’assignation introductive de la présente instance, précisant qu’elle aurait été remise

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Néanmoins, cet acte d’huissier qui fait foi jusqu’à inscription en faux fait mention de la remise à Monsieur [G] de la contrainte du 31 juillet 2018, laquelle remise n’ayant pu qu’être complète puisque

L'article 684 du code de procédure civile, relatif à la notification des actes à l'étranger, dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis