- CONSTATER que Monsieur [H] [X], Madame [O] et Madame [E] [B] se portent acquéreur de la quote-part du bien immobilier indivis dépendant de la succession.

Enfin, de convention expresse entre les parties, en cas de non-respect par l'emprunteur de l'une des conditions stipulées à l’acte de prêt à usage, le commodat serait résolu de plein droit un mois après

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions.

Monsieur [D] [R] estime, au visa de l'article 815-17 du code civil, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

Par acte authentique du 22 décembre 2021, Madame [H] [D] a racheté à Monsieur [I] sa part dans l’immeuble indivis pour permettre leur sortie de l’indivision.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Suite à l'impossibilité de rachat de la part indivise de Monsieur [P] par Madame [R], la SELARL SMJ a engagé par actes en date des 21 mars, 2 avril et 11 avril 2019, une procédure de licitation-partage

En l’occurrence, les parties s’accordent sur la désignation de Maître [K], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes de la succession entre les parties

Il ajoute qu'en dépit de ses droits indivis à hauteur de 50 %, il n'a pas donné son accord à un tel partage, que s'il a fait part de son intention de vendre les meubles et immeubles par courrier du 23

En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage.

de leur part.

MRU exerçant sous le nom commercial “LE BARON” dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier

[A] [S], lequel a racheté les parts de M. [W] [S] en considérant que celui-ci était propriétaire de 87,06 % des parts de l'immeuble, M.

Cette affaire a fait l'objet d'une ordonnance de radiation en date du 10 janvier 2022 au vu de l'absence de diligences des parties.

La SARL [21] a fait part de son volonté de céder son fonds de commerce.

que la mesure d’instruction ne se rattache à aucune demande au fond et d’autre part que non seulement il n’est pas établi que « la leucopathie vasculaire dont était atteinte Madame [D] [P] veuve [P] entraînait

Dépendent de la succession les deux tiers d’un bien immobilier situé à [Localité 23] (Cher), [J] [B], décédé le [Date décès 3] 1987, étant propriétaire du tiers indivis restant.

, ou à défaut sur désignation du juge commis ; DIT dans l’hypothèse ou les parties seraient en désaccord avec la proposition d’évaluation du bien immobilier indivis formulée par le notaire commis, qu’

Or, il est avéré que les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’attribution des lots indivis.