et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

des classes au lundi matin rentrée des classes suivant, y compris pendant les petites vacances scolaires, comme suit : - les années paires, les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires

Elle en déduit également que le contrat ayant été utile pour Monsieur [LE] et au vu de la modicité des primes, il ne peut y avoir de donation indirecte.

suivantes : - En période scolaire : du vendredi à la sortie de l'école des semaines paires au vendredi à la rentrée de l'école des semaines impaires au domicile du père ; et du vendredi à la sortie

versements mensuels de 375 euros pendant 96 mois ; Dit que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix

suivantes : -durant les périodes scolaires : chez le père, du vendredi à la sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant sortie des classes et chez la mère, du vendredi à la sortie des

la possibilité de révision en fonction des circonstances, la somme mensuelle mentionnée ci-dessus devra être réévaluée par le débiteur chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix

18], février et Pâques), * Pendant les vacances de Noël : les années paires, la première moitié des vacances chez le père et la deuxième moitié chez la mère et inversement les années impaires.

Il soutient que l’employeur n’a cependant pris aucune mesure de nature à éviter une réitération des faits ou amenuiser le risque, tant en amont qu’à la suite de l’accident du travail.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 22/03632 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXLX

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

durant les vacances scolaires : vacances scolaires ne correspondant pas aux fêtes juives : années paires : 1ère moitié à compter de la sortie des classes et jusqu’au dimanche suivant 10 heures afin de

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 21/07943 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQYV

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] expose pour l’essentiel que l’erreur sur ses droits est due au fait que MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a pris comme base de calcul le montant d’une rente sécurité

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

chambre du conseil le 17 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [B] [R] [X] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Marion PALLE

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 04 Avril 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX4Y S.A.

organisation librement consentie ou, à défaut d'accord, alternativement une semaine sur deux de la façon suivante, avec un changement le vendredi sortie des classes, étant précisé que les semaines paires

suivantes : En période scolaire, les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au lundi rentrée des classes, Pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années