est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

le soutiennent les demanderesses, ce document ne satisfait pas davantage au 3° de ce chapitre qui prévoyait une condition suspensive tenant certes d’une part à la délivrance d’une attestation de non recours

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État

jour de retard et que le sort des meubles soit régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécutioncondamnation à lui verser une indemnité d’occupation de 470 euros avec indexation annuelle

Elle ajoute que le congé qui lui a été délivré est irrégulier en ce que, d’une part, la notice d’information relative aux obligations du bailleur, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire n

Elle s’oppose ainsi à la demande de requalification formulée. Elle fait valoir que les locaux ont été loués à usage principal d’activités et non d’entreposage ou de stockage.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01901.

[Z] étant erroné, il y a donc lieu d’annuler la contrainte du 3 décembre 2011 délivré par POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE à M.

Par requête du 1er décembre 2020 reçue au greffe le 17 décembre 2020, une ancienne salariée de la société Alter Ego a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency à son encontre.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01225.

Il explique que l’action engagée ayant perdu son objet, la demande d’annulation est irrecevable. Mme [K] [L], M.

clients ; ■ Les cotisations mutuelles ; ● Annuler toutes les conséquences de la décision de la commission de recours amiable en date du 30 novembre 2022 ; - A titre infiniment subsidiaire, ramener le

[L] [P] a indiqué à la CPAM des BDR : qu’il n’entendait pas contester les griefs détaillés dans la LRAR du 6 janvier 2023 qu’il avait reçue, qu’il était en arrêt de travail depuis février 2021 du fait

DEBATS: à l’audience publique du 12 Juin 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 05 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS

[Y] en exécution de la convention de partenariat laquelle est annulée par la présente décision.

Elle observe que les avis critiqués des 3, 10 et 12 juillet 2018 ont déjà été analysés par le conseil des prud’hommes, qui les a d’ailleurs annulés.

Par acte du 30 décembre 2020, la société [Localité 3] [Adresse 7] O'CD a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer annuel en principal

JUGER en conséquence que le loyer du bail renouvelé se trouve fixé à la somme annuelle de 245.100 € HT et HC à compter du 1er juillet 2015.