Il y convient de se référer à la situation actuelle des parties ci-avant exposée.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Ainsi, les deux parties ont fait part antérieurement à ce délai de leur intention de mettre fin au contrat.

Il estime qu’il n’y a pas de rupture de la coiffe et que la pathologie d’usure est étrangère au travail.

délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Chantal LE BEC Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI assistés lors des débats et du prononcé de Madame Frédérique LENFANT, Greffier Partie

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit

[J] [I] en date du 15 juin 2021 sous l’intitulé « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche inscrite dans le tableau n°57 ».

Toutefois, un désaccord a persisté entre les parties sur l’imputabilité de la rupture de la coiffe des rotateurs à l’accident du 20 août 2020.

[S] [H] à Paris. Elle indique qu’elle voit toujours le père environ une fois par mois, sur son lieu de travail ou dans un parc. Elle ajoute que M.

remis à madame [A] [F] n’étaient jamais correctement établis (incohérence, adresse artisan absente, colonne unité manquante, discordances avec le matériel acheté etc...) l’ensemble ayant conduit à la rupture

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbal en date du 12 mars 2024, contresignés par avocats, les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage – et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

L’audience s’est tenue le 10 février 2026, les parties y ont déposé leur dossier.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci - autorisé les époux à introduire la procédure de divorce - renvoyé les parties à introduire l’instance pour que le juge prononce

Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er octobre 2023.