Par ailleurs le délai butoir de vingt ans n’était pas expiré à la date de l’assignation. *** Selon l'article 1603 du code civil , le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

et la seconde moitié des années paires et chez la mère la première moitié les années paires et la seconde moitié des années impaires ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour

Par acte d’huissier du 17 octobre 2022, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [X] [W] et Madame [O] [D] devant ce tribunal aux fins notamment de constater l’insalubrité du logement et de condamner solidairement

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, [P] [D] a fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé la SCI [L] PERE ET FILS aux fins de voir, au visa des dispositions de l'article

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

N° RG 22/08435 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WID3 Minute : 24/00168 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Un second congé pour vente remplaçant le précédent et à un prix inférieur, a été délivré à la locataire dans les mêmes formes et comportant les mêmes mentions, le 6 juin 2023, reçu le 12 juin 2023, soit

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. La présidente a autorisé la production de notes en délibéré pour clarifier la demande de Monsieur [Y] [C] concernant le remboursement des charges.

Par acte délivré le 14 février 2024, Monsieur [N] [V] a fait assigner Monsieur [M] [C] et Madame [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner solidairement à lui verser

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fatima BAKHTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Par acte délivré le 2 février 2026 à leur demande, M. [Q] et Mme [G] ont fait assigner M.

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 5] Sans avocat constitué DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.

N° RG 21/11425 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VS7L Minute : 24/01609 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Monsieur [U] [C] devant le présent tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 9738,21 euros au titre

Ainsi avant l’assignation, la dette ne s’élevait qu’à la modeste somme de 354.90 euros qui a été reglée le 28 octobre 2023. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

Aux termes de son assignation, la société LE JEUNE RESTAURATION demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer annuel hors taxes et hors charges du bail commercial à la