Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles; Perte de gains professionnels

mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste

Il l’a adressée au docteur [T], spécialiste du rythme cardiaque pour une exploration électrophysiologique réalisée le 13 juillet 2016, dont le bilan était rassurant.

Il y a lieu de fixer le taux horaire à la somme de 20 euros, s'agissant d'une aide nécessaire non professionnelle qui ne requiert aucune qualification spécialisée.

et 4 heures d'aide non spécialisée,après la consolidation à raison de 2 heures d'aide spécialisée et 4 heures d'aide non spécialisée.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. **** **** **** PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane Bourdeau, président du tribunal judiciaire de Foix agissant en qualité

Après consultation de plusieurs spécialistes, Mme [O] [P] a passé une nouvelle I.R.M. du rachis cervical le 7 février 2025, qui a mis en évidence une “volumineuse protrusion discale C6 - C7 droit conflictuelle

Publique du 16 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

FONCIA MANSART DEMANDEUR Monsieur [W] [I], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 404 863 672, activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, situé

La CPAM de [Localité 8] forme une demande de 4588,68 euros à ce titre (frais hospitaliers, frais médicaux, frais d’appareillage, frais pharmaceutiques et de transport).

examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime : - À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste