MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie

relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française: - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait

ensemble les articles 9, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 834 et suivant du code de procédure civile : L’annulation des résolutions N° 9

consulaire du ministère des affaires étrangères à NANTES, en application de l’article 28 du Code civil, et de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

La juridiction étrangère a statué à la suite d'une requête ex parte. Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.

Parcelles AR122 - AR209 - AR206 - AR197 Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [S] [M] [W] [D] né le 02 Octobre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile.

en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.