DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat

L’architecte n’est responsable que dans la limite des obligations qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage.

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSES SOCIETE FONCIERE AVENIR dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître

par Maître Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, et Maître Clara BERARDI, avocat au barreau d’ANNECY Madame [A] [R] [M] [G] née le 28 octobre 1968 à [Localité 15] ([Localité 15]) demeurant [Adresse

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX COMMUNE DE [Localité 21], représenté par

[Adresse 10] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244 S.A.R.L.

de l’ouvrage ; ▪ Déterminer la date de paiement des différentes factures par le maitre de l’ouvrage ; • Examiner les désordres allégués dans l’assignation et/ou dans les pièces annexées à celles-ci :

Elle expose que la surveillance et les travaux ponctuels de vérinage qui permettent la stabilisation du parking – ouvrage d’intérêt général du Centre Commercial – participent de son entretien et permettent

qui ont été signés par les maîtres de l’ouvrage (p.2 des contrats en pièces n°14 de la Sarl [X]-[G]).

Sur les demandes en paiement L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

Le : copie exécutoire à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST copie conforme à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane

de l’ouvrage s’est déroulée en dehors de la surveillance et de la présence du maître d’œuvre, JUGER qu’aucun défaut de surveillance, de suivi de chantier ou de conception n’a été retenu par l’expert

DEMANDEURS Madame [J] [E] née le 19 mai 1974 à [Localité 13] (24) [Adresse 11] [Localité 7] Monsieur [P] [I] né le 28 octobre 1974 à [Localité 13] (24) [Adresse 11] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

Juin 2024 Notification le à : Maître Mani MOAYED Toque - 694, Expédition et Grosse Maître Julie CANTON Toque - 408, Expédition Maître Laurent PRUDON Toque - 533, Expédition Maître Sophie PRUGNAUD

Le maître de l'ouvrage ayant souscrit à une assurance dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.

NANCY, avocat plaidant VILLE DE THIONVILLE, représenté par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 2 Cour du Château - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Laurent KELLER de la SELAS

prorogé au 08 avril 2025 Notification le à : Maître [P] [D] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041, Expédition et grosse Maître [N] [E] de la SELAS LEGA-CITE - 502, [8] + service suivi des expertises

DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Damien JOST de la SELARL JOST JURIDIAG, avocat plaidant au barreau de PARIS La S.A.