(Photographies 2) Le solin situé à l’arrière côté jardin est trop court.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

A trop attendre, le permis délivré en mars 2017 a dépassé sa date de péremption.

enregistrée au greffe le 10 mars 2023, [D] [K] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner [J] [R] à lui payer : - la somme de 1425,37 euros à titre principal correspondant à la restitution d’un trop

En réponse au moyen tiré de la prescription de la demande relative à l’encadrement des loyers et à la restitution du trop-perçu, la défenderesse limite sa demande à ce titre dans la limite de la prescription

LEPAGE, greffier, à l’audience du 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [O] 10 allée Jules Vernes 78190 TRAPPES

dire et juger que la saisie pratiquée n'est pas fondée ; " D'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 février 2024 ; " De condamner la défenderesse au paiement de 7 002,78 € correspondant au trop

Ils exposent qu’à ce titre des charges ont été trop versées sur la période 2014 à 2023, dont le montant total s’élève à 31 490,95 euros.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [I] [C] a formé un recours en contestation, en indiquant que la mensualité apparaissait trop élevée..

Par la suite, elle s'est plainte de l'apparition de racines à travers les murs en brique en façade puis d'infiltrations dans trois appartements situés au sein de l'immeuble.

[M] [R] [K] [V] a contesté le trop-perçu. A compter du mois de mai 2025, l’établissement public [1] a opéré des retenues sur le versement des allocations de M.

de 10% du loyer mensuel par mois de retard, montant à faire courir jusqu’à parfaite restitution, - de celle de 450 € au titre des charges non régularisées, - de celle de 138,88 € au titre de loyers trop

Il souligne que la SARL [T] [V] a reconnu, en partie, les désordres évoqués, notamment au travers des courriers qu’elle lui a adressés.

Adresse 11] et 5 mètres en pan coupé, ainsi composée : -Une salle de café-bar d'une capacité d'une trentaine de places assises environ, avec un large comptoir de bar, des piliers de soutien centraux, trappe

Il résulte de l'expertise que le parquet a été mal posé, qu'il présente des défauts d'alignement et des épaufrures, et que l'on y voit des traces d'enduis.

frais de saisie, - dire que cette situation a engendré un préjudice moral et financier pour la période de 2008 à 2026, - constater que Madame [Y] [N] a toujours contesté la somme de 90 687 euros de trop

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 16 décembre 2024, Mme [J] [Y] a contesté cette décision au motif que la mensualité serait trop élevée.