particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris,

[H] [B] de libérer la zone occupée par l'entreprise de chaudronnerie de M. [T] en évacuant les matériels entreposés ainsi que les encombrants divers ; - enjoindre M.

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

Les travaux de construction de l’extension située en limite de propriété des époux [B] ont débuté en 2009.

Pour la fuite n°1 à l’est qui a été déclarée et réparée les travaux faits en juillet 2021 n’ont eu aucun effet, ni ceux entrepris par l’ entreprise du syndic à mi-novembre 2021.

La SA AUVERGNE HABITAT a acquis plusieurs parcelles situées au nord de la propriété [J], sur un ancien site industriel, et a entrepris des travaux de démolition de l’ancienne usine en vue de la construction

par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ; - le cas échéant

[J] [S]-[E] et Mme [P] [W] ont entrepris des travaux de construction sur la parcelle acquise.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la dégradation de la propriété de Madame [D] [W] du fait des travaux, la chute de divers matériaux au cours des travaux et l’installation d’un toilette chimique

l’état des immeubles avoisinants et des réseaux avant le début des travaux et après l’achèvement des travaux de constructions ; - dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le

mur de moellons en limite de propriété nord avec la propriété [L] et d'autre part des travaux d'isolation thermique par l'extérieur des façades et de réfection de l'étanchéité des toitures terrasses de

du prix.”

et les modalités d’accès à leur propriété notamment concernant les points suivants : Précisions sur la zone d’implantation de l’échafaudage ; Mesures prises afin d’éviter des dégradations ; Durée du chantier

projetés et sur les mesures de sécurité prises pour protéger les intervenants et les riverains; -visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ; Etat des

Estimant que les travaux réalisés par les consorts [E] empiètent sur leur propriété, les époux [R] ont fait réaliser un constat le 28 août 2019 par Maître [A] [L], Huissier de Justice à [Localité 7].

ENTREPRISE THIEBAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

à compter de la date de début des travaux qui aura été notifiée 15 jours à l'avance par courrier recommandé, - ordonner à Monsieur [T] [U] et Madame [E] [I] de laisser pénétrer l'entreprise de bâtiment

Elle fait valoir que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, autoriser l’accès de tiers sur des propriétés privées sans l’accord de leurs propriétaires

Les époux [P] indiquent que dans l’hypothèse où les travaux litigieux seraient autorisés, l’organisation d’une mesure d’expertise apparaîtrait nécessaire afin que toutes les précautions soient prises pour