Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

de ses fractions à compter de son échéance.

période, soit du 5 juillet au 20 décembre 2019, il est compté 256 jours alors que cette période ne compte que 169 jours.

Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements

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