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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
Ils rappellent que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, ayant l’obligation de remettre le véhicule en état de marche complet.
Pôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
excessive d’huile moteur, encrassement des bougies de préchauffage, moteur tournant anormalement vite et ne démarrant pas).Un très mauvais état sous caisse, lié à une corrosion importante et anormale
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca74
22 janvier 2024
Il précise avoir réalisé le contrôle technique du véhicule le 30 novembre 2018 par SECURITEST, soit très peu de temps avant la vente, et qu'aucune anomalie n'a été détectée alors de sorte qu'il est certain
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a8c
15 janvier 2024
Il relève que le mauvais état du soubassement de la carrosserie matérialisé par cette oxydation perforante était très largement antérieur à l'achat du véhicule et rongeait depuis longtemps la tôle.
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
assuré auprès d’AIG afin de vérifier le bon état de fermeture de ses portières.
Référés
6a10b52dcdc6046d479c685f
21 mai 2026
Le requérant expose que suivant facture du 31 juillet 2024, le véhicule a fait l’objet d’une remise en état du haut moteur par le garage [R] [X]. Le véhicule de M.
67058bf01296b51ba2b7e769
8 octobre 2024
, Madame [S] a publié l'avis suivant : " Très mauvaise expérience. J'ai laver le véhicule mais malheureusement il a mal sécher donc facturez 200€ du à des traces d'eau.
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
Elle considère au contraire que le régime moteur de 760 tr /min démontre bien que le véhicule à l’arrêt était en train de redémarrer et que l’élévation de la température du moteur s’explique uniquement
3ème Chambre
6785730baaacbea0fe683747
13 janvier 2025
le vendeur du véhicule objet du litige.
67f83061cf40727a00446877
10 avril 2025
Dans un deuxième courrier daté du 29 avril 2019, il ajoute qu’une fois le véhicule récupéré, dans un état qu’il qualifie de « lamentable », le problème de boîte de vitesse a persisté.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques (état d’entretien, de très mauvais à très bon ; situation d’occupation, libre ou occupé ; ...)
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
En l’espèce, il convient de relever que le bon de commande de travaux est très imprécis quant aux défectuosités du véhicule à sa réception le 19 juillet 2019.
REFERES
68e88b663ea43407b9fbb14d
[J] [D] a constaté l'allumage d'un voyant sur le véhicule et confié son véhicule en réparation au garage SARL PYRENEES AUTOS PLUS à [Localité 6] (65).
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
s'est abstenue de faire, alors que la vente du véhicule aurait permis de résorber en très grande partie son endettement, la question de la bonne foi de Mme [K] [F] [H] pouvant dès lors se poser.
4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
L’état de corrosion avancé du véhicule est également rapporté par les différents clichés du véhicule produits par le demandeur et montrant une présence de rouille notamment au niveau des cardans et du
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
de chantier, un véhicule automoteur fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareil terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré, ou les personnes
SURENDETTEMENT
6a20771acdc6046d47fdc7e6
22 mai 2026
[O] [Q] indique avoir pris à son nom le véhicule objet du prêt, qui lui sert pour travailler.
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
Il est en outre relevé que les pannes rencontrées par Monsieur [S] [F] sont survenues très rapidement après l'acquisition du véhicule litigieux.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
» au titre de l’assurance du véhicule à compter de 2016 jusqu’à la restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement, -condamner tout succombant solidairement à supporter les dépens en ce compris
2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état. 1-6.
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