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318 résultats pour « véhicule en très mauvais état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils rappellent que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, ayant l’obligation de remettre le véhicule en état de marche complet.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

excessive d’huile moteur, encrassement des bougies de préchauffage, moteur tournant anormalement vite et ne démarrant pas).Un très mauvais état sous caisse, lié à une corrosion importante et anormale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca74

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il précise avoir réalisé le contrôle technique du véhicule le 30 novembre 2018 par SECURITEST, soit très peu de temps avant la vente, et qu'aucune anomalie n'a été détectée alors de sorte qu'il est certain

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il relève que le mauvais état du soubassement de la carrosserie matérialisé par cette oxydation perforante était très largement antérieur à l'achat du véhicule et rongeait depuis longtemps la tôle.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

assuré auprès d’AIG afin de vérifier le bon état de fermeture de ses portières.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b52dcdc6046d479c685f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le requérant expose que suivant facture du 31 juillet 2024, le véhicule a fait l’objet d’une remise en état du haut moteur par le garage [R] [X]. Le véhicule de M.

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e769

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Madame [S] a publié l'avis suivant : " Très mauvaise expérience. J'ai laver le véhicule mais malheureusement il a mal sécher donc facturez 200€ du à des traces d'eau.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle considère au contraire que le régime moteur de 760 tr /min démontre bien que le véhicule à l’arrêt était en train de redémarrer et que l’élévation de la température du moteur s’explique uniquement

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6785730baaacbea0fe683747

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le vendeur du véhicule objet du litige.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83061cf40727a00446877

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans un deuxième courrier daté du 29 avril 2019, il ajoute qu’une fois le véhicule récupéré, dans un état qu’il qualifie de « lamentable », le problème de boîte de vitesse a persisté.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques (état d’entretien, de très mauvais à très bon ; situation d’occupation, libre ou occupé ; ...)

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, il convient de relever que le bon de commande de travaux est très imprécis quant aux défectuosités du véhicule à sa réception le 19 juillet 2019.

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] [D] a constaté l'allumage d'un voyant sur le véhicule et confié son véhicule en réparation au garage SARL PYRENEES AUTOS PLUS à [Localité 6] (65).

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

s'est abstenue de faire, alors que la vente du véhicule aurait permis de résorber en très grande partie son endettement, la question de la bonne foi de Mme [K] [F] [H] pouvant dès lors se poser.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc840c777d3ec8eb638f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’état de corrosion avancé du véhicule est également rapporté par les différents clichés du véhicule produits par le demandeur et montrant une présence de rouille notamment au niveau des cardans et du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de chantier, un véhicule automoteur fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareil terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré, ou les personnes

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [Q] indique avoir pris à son nom le véhicule objet du prêt, qui lui sert pour travailler.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est en outre relevé que les pannes rencontrées par Monsieur [S] [F] sont survenues très rapidement après l'acquisition du véhicule litigieux.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

 » au titre de l’assurance du véhicule à compter de 2016 jusqu’à la restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement, -condamner tout succombant solidairement à supporter les dépens en ce compris

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état. 1-6.

Source officielle

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