d'adapter ses plans d'exécution pour respecter la règlementation, compte tenu de la nouvelle destination de l'immeuble à construire.

LRAR du voisin de Madame [B] * liste établie par l’agence immobilière pour les finitions à réaliser par Monsieur [K] dans le cadre de la vente de l’immeuble à Madame [J] * facture d’achat des poutres

de l’immeuble et leurs assureurs.

La société P2i fait valoir que le régime fiscal de la vente prévu à l’acte est celui de la construction d’immeubles neufs et qu’il était stipulé que le vendeur autorisait l’acquéreur à déposer un permis

édifié par les défendeurs avant la vente, en violation du permis de construire qu’ils avaient obtenu à cette fin.

en la construction de plusieurs gratte-ciels devant l’immeuble.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La sociéte civile de construction vente Antony Jean Zay (ci-après dénommée la “SCCV”) a entrepris, en tant que constructeur non réalisateur, une opération de promotion

immeuble à construire.

Concernant les désordres notifiés au titre de la garantie de parfait achèvement, elle explique ne pas être tenue, en sa qualité de vendeur d’un immeuble à construire, à les lever.

des immeubles à usage d’habitation ou d’exercice de profession libérale, d’une surface plancher constructible de 799 m² à répartir à la vente des lots.

ou de compléter ou de parfaire soit l'effet architectural soit l'harmonie de l'immeuble qui seraient apportées en cours de travaux par le constructeur en accord avec le Maître d'Œuvre ».

à cette construction et avec droit de passage dans la cour du devant.

Le vendeur déclarait que la construction avait fait l’objet d’un permis de construire en date du 20 janvier 2015, lequel n’avait fait l’objet d’aucun recours ni retrait.

Par courrier du 10 septembre 2018, le notaire de [B] [Y], indiquant être informé de la vente des parcelles à [Z] [E], et faisant valoir qu’il avait racheté la construction, a indiqué à l’Association diocésaine

[M] et des époux [E] : L’article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ».

L’humidité affectant les murs et le sol de l’immeuble sont inhérents à ce dernier. Il s’agit en effet d’un immeuble ancien de construction traditionnelle.

Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

L’immeuble ayant été construit avant le 1er juillet 1997, sa venderesse était tenue, par application de l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique, de faire établir préalablement un état constatant