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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de son immeuble sis [Adresse 1] au prix de 1.050.000 euros, pour une durée expirant le 28 février 2023 à 18 heures, sous la condition suspensive particulière qu’il soit délivré au bénéficiaire un permis

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[U] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 mars 2020, portant sur un immeuble a usage commercial et d’habitation sis [Adresse 1

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01024b98137c17478929a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S’agissant de son refus de justifier d’un début de réalisation des conditions suspensives opposé par les défenderesses, il souligne que la promesse de vente notariée est explicite s’agissant du financement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’offre avait été faite sous la condition suspensive souscrite en faveur de la seule société [D] de la fourniture par STI d’une étude de sol avant le 25 octobre 2019.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Et les bénéficiaires ne démontrent pas avoir demandé de fournir les pièces manquantes avant la date du 1er mars 2024.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f052ff02fc178212f8851b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette vente était consentie sous plusieurs conditions suspensives dont celle relative à la régularisation par le bénéficiaire de l’acte authentique de vente de son propre bien situé [Localité 5] (ARDECHE

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nécessaires pour l’obtention du prêt et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au promettant. ».

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

condition de son fait.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[K], Notaire, pour la SAS [Adresse 12] FRANCE, sous diverses conditions suspensives.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

condition suspensive qui ne peut être sanctionnée que par la caducité, et non la nullité.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff3460249d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils avancent qu'à défaut de proposition de prêt, la condition suspensive ne peut être considérée comme réalisée.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a19cdc6046d47c7502b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

n'était pas signé aux dates susmentionnées, si la promesse était réputée nulle et non avenue et que la vente ne pouvait être conclue, indemnité devant être garantie par la société [4].

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

condition suspensive était bien réalisée à la date prévue de la réitération de l’acte devant notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80fa5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’acte comprenait une condition suspensive d’obtention de prêt dont il devait être justifié avant le 04 mai 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les délais et conditions ci-dessus, les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7d6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

conditions fixées ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c536

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution de l’acompte La promesse de vente stipulait : « Condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : La présente vente sera soumise à la condition

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2374

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il doit, tout d'abord, être relevé que les parties n'ont pas fixé de date butoir au terme de laquelle cette condition suspensive devait être levée, ce qui n'est, au demeurant, pas contesté (conclusions

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69779345cdc6046d47c6db3a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

octobre 2022 à seize heures, sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un prêt.

Source officielle

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