une superficie d’environ 16.000 m2, correspondant à la parcelle ZE [Cadastre 2], de même que le n°3, ne sont pas des baux précaires et qu’ils relèvent du statut des baux commerciaux ; -JUGER que la vente

Minute N° : 25/112 DOSSIER N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQO Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : 25/91 DOSSIER N° : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOC6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHG Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Minute N° : 24/125 DOSSIER N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFQL Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Elles fondent leurs demandes, à titre principal, sur l’obligation contractuelle des époux [E] de payer les frais liés à la vente immobilière, en faisant valoir que seul l’acquéreur d’un bien immobilier

Exposant que le bénéficiaire, qui n’a pas donné suite à cette promesse de vente, n’a toutefois pas versé l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue malgré mise en demeure du 8 décembre 2022,

foi envers l’ensemble des parties à une vente immobilière, y compris lorsqu’il ne s’agit pas de son mandant ; qu’en l’espèce, l’agence immobilière étant intervenue dans le cadre de la présente vente a

Minute N° : 24/119 DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPQ Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

fait de la vente immobilière en lieu et place de la cession de parts et comptes courants.

copie des lettres recommandées avec avis de réception, - une attestation notariale qui mentionne le numéro et le titulaire du compte bancaire sur lequel les sommes qui proviennent du surplus des deux ventes

Minute N° : 25/46 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2NE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : 25/121 DOSSIER N° : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJE2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 25/89 DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

N° : 25/04 DOSSIER N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDSA Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse

Ces éléments ne remettent pas en cause le fait que la vente de ce bien n’a toujours pas eu lieu à la date de l’audience, et que la réalisation d’une vente immobilière, au surplus à l’étranger, prend nécessairement

produit le relevé de compte de l’office notarial d’[Localité 4] daté du 18 décembre 2025, établissant qu’il subsiste en faveur de Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 268 000 euros correspondant à la vente

l'appréciation sur le caractère sérieux ou non de leurs contestations, en raisonnant ainsi, c'est à dire en refusant à la fois de transmettre l'état daté et les certificats des deux lots nécessaires à la vente