mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état-civil de [Localité 15] (95); DÉBOUTE Monsieur [U] [D] [I] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de l’épouse sur le fondement de

5] 2000 devant l'officier de l'état civil de [Localité 14] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux

BOGUCKI de la SELARL ADR, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0122 DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maryam

3] 2005 à [Localité 9] (91) ; Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] et Monsieur [O], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe

Grosses délivrées le : à : Me Elodie FOURMON à : Me Mélina MASSIAS CCC aux parties par LRAR le : Saisine [6] le :           Extrait FE Caf le : MINUTE N° : JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER :

Madame [J] [B] [S] [Y] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 18] (Tunisie) et de Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (Tunisie) lesquels se sont mariés le [Date mariage

] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me François CHASSIN, Avocat, #A0210 DÉFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Anne marion

[C], [I], [X] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (28) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 4] (27) ; ORDONNE la

[X], [O] [R], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 5] (74) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 6] (28) ; ORDONNE la mention

[A], [C] [X], né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 15] (78) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14] (28) ; ORDONNE la

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [A] et Madame [D] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 19], sans contrat de mariage préalable ; un enfant est issu de cette union [I] [D].

publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 26 juillet 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er

conjugal de : Madame [I] [R], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14] et de Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Lozère) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

de l'acte de mariage dressé le le 26 octobre 2013 par devant l'officier d'État civil de la Commune de [Localité 7], ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 14 mars 2024 ; CONSTATE l'absence

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère

] [Z] [M] [L], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (Loire) et de Madame [I] [D] [R], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] (Loire-Atlantique) lesquels se sont mariés le [Date mariage

litige ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 26 juillet 2019 ; Vu les décisions rendues par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2020, 17 décembre 2020 et 1er

4] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (77), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état